Permis de construire : quelles sont les démarches à suivre ?
Vous projetez de réaliser des travaux au sein de votre logement et vous vous interrogez sur la nécessité d’obtenir un permis de construire ? La réglementation varie selon la nature et la surface de votre chantier.
Règles d’urbanisme, seuils d’exigibilité et étapes de dépôt de dossier : voici l’essentiel à savoir pour sécuriser vos démarches administratives.
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Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il permet à la commune de vérifier que votre projet respecte les règles d’aménagement et de construction fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le code de l’urbanisme.
Tous les travaux ne nécessitent pas cette démarche. Selon l’ampleur du projet et la surface créée, certains aménagements sont soumis à une simple déclaration préalable de travaux, tandis que d’autres sont totalement exonérés de formalités. La demande de permis de construire concerne ainsi les opérations immobilières et les extensions de plus grande envergure.
Quels travaux sont concernés par le permis de construire ?
La demande de permis de construire concerne principalement les projets de grande envergure.
Pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu, l’autorisation est systématiquement obligatoire. Même si la constitution du dossier est souvent déléguée au constructeur ou à l’architecte, la demande reste légalement effectuée au nom du propriétaire.
Pour les agrandissements et extensions (surélévation, véranda, aménagement de combles), la réglementation varie selon la localisation. En zone urbaine couverte par un PLU, un permis est requis si la surface créée dépasse 40 m², ou dès 20 m² si le projet porte la surface totale de l’habitation à plus de 150 m². Hors zone PLU, le seuil s’applique dès 20 m².
Concernant les constructions annexes (garage, abri de jardin, dépendance), un permis est obligatoire à partir de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Enfin, les piscines nécessitent un permis si le bassin non couvert dépasse 100 m², ou dès 10 m² si le bassin est équipé d’une couverture fixe d’une hauteur supérieure à 1,80 m.
Quels sont les formulaires à remplir pour un permis de construire ?
Comme vous devez certainement vous en douter, il y a plusieurs formulaires à remplir lorsque vous faites une demande de permis de construire. Il est important de prendre en compte également qu’il n’existe pas un seul formulaire pour toutes les demandes. Vous devez donc vraiment choisir la catégorie qui vous correspond le mieux.
Vous n’avez pas envie de faire toutes les démarches pour obtenir un permis de construire seul ?
Pour la construction d’une maison ou de travaux sur la maison et ses annexes
La demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa n° 13406)
Pour les autres projets de construction
Il est important de prendre en compte que certaines personnes peuvent avoir d’autres projets de construction. Ainsi, comme vous devez certainement vous en douter, il faudra remplir un autre type de formulaire : le Cerfa 13409*05. Voici les différents projets qui sont concernés par ce type de formulaire :
– L’aménagement d’un lotissement.
– L’aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public.
– L’aménagement d’un camping.
– L’aménagement d’un terrain pour l’accueil d’au moins deux résidences démontables, si les surfaces sont de plus de 40 mètres carrés.
- Une nouvelle construction, autre qu’une maison individuelle ses annexes.
- Les travaux sur une construction existante, autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
- Le projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale.
Il existe de nombreux projets qui peuvent demander l’obtention d’un permis de construire. Notons également que vous aurez de nombreuses pièces justificatives à fournir également, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande d’un permis de construire ?
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande d’un permis de construire ?
Les documents à fournir pour toutes les demandes
Constituer un dossier de permis de construire exige de rassembler un ensemble de pièces graphiques et écrites destinées à l’instruction administrative. Quel que soit le projet, plusieurs documents fondamentaux sont systématiquement requis.
Le dossier doit d’abord comporter un plan de situation permettant de localiser précisément le terrain au sein de la commune. À cela s’ajoute le plan de masse, qui détaille l’implantation des constructions à édifier ou à modifier par rapport aux limites de la parcelle. Un plan en coupe est également exigé pour présenter le relief du terrain avant et après travaux ainsi que les hauteurs futures.
Pour compléter l’aspect technique, une notice descriptive doit détailler l’état du terrain et la nature du projet. L’aspect extérieur est quant à lui illustré par le plan des façades et des toitures.
Enfin, le volet paysager nécessite un document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement, complété par deux photographies permettant de situer la parcelle dans son paysage proche et dans son environnement lointain.
Les pièces complémentaires spécifiques au projet
Outre le bordereau de pièces communes, l’instruction du dossier peut nécessiter la fourniture de documents spécifiques selon la localisation du terrain ou la nature des travaux. La liste exacte de ces pièces complémentaires figure directement dans la notice explicative du formulaire Cerfa utilisé.
Il peut s’agir, par exemple, de l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020), de l’étude d’assainissement non collectif, ou encore des accords préalables requis lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site protégé.
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Les délais d'instruction et les suites de la demande
Le dépôt du dossier en mairie marque le début de la phase d’instruction administrative. La réalisation des travaux reste strictement conditionnée à l’obtention explicite ou tacite de l’autorisation d’urbanisme.
Le délai d’instruction de droit commun est fixé à deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et à trois mois pour les autres types de projets. Ce délai de base peut toutefois être majoré par la mairie dès le premier mois d’instruction, notamment lorsque le projet se situe dans un secteur protégé exigeant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
L’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai réglementaire vaut généralement permis de construire tacite. Il demeure néanmoins vivement recommandé de solliciter auprès de la mairie la délivrance d’un certificat de non-opposition afin de sécuriser le projet et de faciliter les démarches administratives ou financières ultérieures.
En cas de décision de refus, le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
Un permis de construire est accordé pour une durée de validité initiale de trois ans. Le titulaire de l’autorisation dispose ainsi de ce délai pour engager le chantier. Il convient de souligner que les travaux doivent impérativement démarrer durant cette période, sans pour autant devoir être achevés dans ce terme. De plus, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an sous peine de caducité du permis.
Si la finalisation des opérations l’exige, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée. Cette démarche est envisageable à deux reprises, pour une période d’un an à chaque fois, portant la durée maximale totale du permis à cinq ans.
La demande de prolongation doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration du délai initial (ou de la première prolongation) par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement en mairie. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut acceptation de la demande de prolongation.
L'affichage du permis de construire sur le terrain
L’affichage sur le terrain exige une rigueur particulière afin de prévenir tout risque de contestation ultérieure. Le panneau doit ainsi faire figurer la date d’affichage sur le terrain ainsi que le nom de l’architecte auteur du projet architectural, lorsque son intervention est légalement requise.
Bien que la constitution du dossier de permis de construire réclame méthode et précision dans la collecte des pièces administratives et graphiques, le respect scrupuleux de ce formalisme garantit la sécurité juridique de l’opération. L’anticipation des délais d’instruction et de la durée de validité des autorisations constitue ainsi le gage d’une gestion de projet maîtrisée et sereine pour l’ensemble des acteurs du chantier.
Aussi, il faut prendre en compte que depuis le 1er juillet 2017, deux nouvelles informations doivent apparaître sur votre permis de construire : la date d’affichage de ce dernier et le nom de l’architecte chargé du projet, le cas échéant.
La demande de permis de construire n’est pas forcément ce qu’il y a de plus compliqué. En effet, il suffit simplement de remplir un formulaire, mais également de donner les pièces justificatives. Le délai peut toutefois paraître long, surtout si vous avez envie de commencer vos travaux rapidement. Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair !
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